Disclaimer

CONTRAT DE CESSION DU DROIT A L’IMAGE

(AUTORISATION DE PUBLICATION DE SES PROPRES PHOTOS ET VIDEOS)

Le soussigné, en personne ou en tant que membre du groupe expressément délégué, par la présente, en sa qualité de Cédant:

DÉCLARE

• Objet du contrat

Le Cédant autorise le Cessionnaire, Harley-Davidson Italia S.r.l. Unipersonale, avec siège social à Via Privata Bastia 5 – 20139 Milano – C.F. et P.IVA 13033020150 (« HD ») à exploiter son image dans le cadre de l’opération promotionnelle de création visuelle et/ ou audiovisuelle du Cessionnaire, rappeléel ci-dessous. 

Par ce contrat, les parties précisent les contours de cette cession.

Notamment, il est rappelé que le présent contrat fait suite à la participation du Cédant au « Harley-Davidson Music Contest » (le « Concours ») annoncé et organisé par HD, par lequel le Cédant a téléchargé par lui-même sur la section appropriée du site Web de HD (www.hdmusiccontest.com/fr, le « Site Web ») pendant la période indiquée par le règlement (le « Règlement ») régissant le Concours (c’est-à-dire du 6 février 2025 au 2 mars 2025) également téléchargée sur la section appropriée du Site Web.

• Consentement du Cédant

Le Cédant déclare avoir pris pleine et entière connaissance du règlement et donner son consentement libre et éclaire, quant audit règlement et aux présentes.

Il déclare avoir été dûment informé de l’objet du Concours, notamment en ce qui concerne la publication de sa propre vidéo sur le site à des fins de vote, et avoir pris note du fait que l’utilisation de ces séquences audio-vidéo et le Concours lui-même peuvent également avoir un caractère promotionnel et/ou publicitaire.

Le Cédant consent à la publication de ces séquences, même sous forme partielle et/ou modifiée ou adaptée, sur le site HD, accessible de n’importe où dans le monde. 

Il consent également à l’indication de ses nom et prénom – ou, le cas échéant, du nom du groupe musical – (i) sur le Site parmi les participants au Concours, ainsi que (ii) en cas de victoire, sur les canaux sociaux de HD pour témoigner de la remise du prix, sans préjudice du droit de HD d’omettre cette indication. 

Le Cédant accepte sans aucune réserve l’affichage, la participation au Concours et l’utilisation des enregistrements audio-vidéo, et ce de manière gratuite et équitable, compte tenu de la visibilité apportée au Cédant par cette opération promotionnelle.

Le Cédant déclare que le contenu des vidéos ne viole aucun droit d’auteur en vertu de la législation en vigueur.

• Autorisation d’exploitation du Cessionnaire / étendue des droits cédés

Le Cessionnaire est expressément autorisé par le Cédant à :

• Utiliser les images téléchargées sur le site Web aux fins du Concours, sous quelque format ou adaptation que ce soit, même en utilisant un ou plusieurs détails de ces images en combinaison avec d’autres images, dans le cadre de toute exploitation promotionnelle et/ou publicitaire.
• Publier et/ou diffuser toute déclaration faite en rapport avec l’interview ou la déclaration faite en rapport avec la séquence vidéo susmentionnée.
• Stocker et archiver les images et les reproduire et les diffuser par le biais des canaux de communication de HD, y compris, mais sans s’y limiter : (i) sites web et canaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, etc.) ; (ii) matériel publicitaire et promotionnel, y compris les campagnes de publicité (adv), en ligne et hors ligne (télévision, panneaux d’affichage, brochures, etc.).

Il est précisé que le Cessionnaire s’abstiendra de concevoir tout montage qui présenterait le Cédant dans une situation déshonorante ou dévalorisante.

• Entrée en vigueur, durée du contrat

Le Cédant autorise le Cessionnaire à exploiter les images/ vidéos/ extraits, objet du présent contrat, pour une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans, à compter du jour du téléversement de la vidéo par le Cédant sur le site dédié.

• Territoire de la cession

La présente cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier.

• Rémunération du Cédant

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et compte tenu de la liberté contractuelle des parties, il est expressément indiqué que la présente cession est autorisée à titre gratuit.

En contrepartie de cette cession de son droit à l’image, le Cédant reconnait qu’il bénéficiera d’une visibilité qui correspond à un avantage en nature, qu’il accepte, sans réserve.

• Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

• Qu’il ne violera pas, par sa prestation, les droits de tiers, et qu’il assume toute responsabilité légale concernant les contenus téléversés sur le site dans le cadre du Concours, objet des présentes.
• Qu’il libère HD de tout effet préjudiciable pouvant découler d’une utilisation abusive ou impropre par des tiers du matériel vidéo susmentionné, en renonçant à toute demande d’indemnisation pour les dommages moraux et matériels causés par ces tiers.
• Qu’il libère HD de tout litige éventuel entre les auteurs et les interprètes de la chanson et/ou de la reprise inédite.
• Avoir lu la note d’information de HD pour le traitement des données personnelles ex art. 13 Règlement UE 2016/679 (GDPR) présent sur le site www.hdmusiccontest.com/fr et exprime son consentement libre et éclairé au traitement de celles-ci par HD pour les finalités liées au Concours.
• Avoir la pleine faculté de signer les présentes.
• Avoir lu et compris tous les termes des présentes.

• Dispositions diverses

• Les présentes sont interprétées et régies conformément aux lois françaises et les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux français, en cas de litige.
• Si une partie des clauses de ce contrat se révèle invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses du contrat.
• Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants dument autorisés à cet effet.
• Les titres et clauses sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel, et vice versa. Idem pour le féminin/ masculin.
• Tout défaut ou retard dans l’exécution de ses droits par l’une des parties aux présentes n’emporte pas renonciation aux présentes. De même, l’exercice partiel des droits n’exclue pas l’exercice desdits droits prévus aux présentes.
• Les présentes constituent l’intégralité du contrat entre les parties. Il n’existe aucune autre clause, disposition ou précédent ayant valeur.
• Les présentes ne pourront être modifiées que par un avenant écrit et signé par les parties.
• Les présentes s’appliqueront aux parties et leurs ayants-droits.

• Signature électronique

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, les Parties conviennent expressément que le présent contrat est signé selon un procédé de signature électronique. Elles reconnaissent et acceptent l’effet juridique et la recevabilité du procédé de signature électronique utilisé et acceptent de procéder à la signature du contrat au moyen d’un certificat électronique à usage unique. Les Parties reconnaissent qu’il s’agit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Les Parties reconnaissent et acceptent que (i) le contrat sous sa forme électronique a la même force probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et que (ii) la signature électronique du contrat produise le même effet qu’une signature manuscrite. Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige (i) les éléments d’identification et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment et (ii) les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.