RÈGLEMENT DU CONCOURS MUSICAL
“Harley-Davidson Music Contest”
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Harley-Davidson France, Europarc, 12 rue Eugène Dupuis, 94043 Créteil Cedex SIRET 39391874300062 ; TVA FR 03393918743 (ci-après dénommé « Organisateur »)
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION / DESTINATAIRES
Le concours est ouvert aux personnes physiques majeures, résidant ou domiciliées en France, qui chantent/jouent dans un groupe (jusqu’à un maximum de 4 membres), qu’ils soient émergents ou professionnels (ci-après dénommés les « participants »).
Les employés du promoteur, ainsi que leurs proches immédiats, les agents et toutes les personnes ayant un lien professionnel avec cette promotion, ne peuvent pas participer.
La participation au concours est gratuite : aucun frais n’est facturé aux participants via le web par l’organisateur du concours. Cependant, il est nécessaire de disposer d’une connexion Internet et d’un compte e-mail valide.
ARTICLE 3 : PERIODE DU CONCOURS
Il sera possible de participer au concours du 6 février 2025 au 2 mars 2025 inclus (ci-après « période de validité »).
La période de vote du public se terminera le 14 mars 2025 (ci-après « période de vote »).
La sélection du gagnant par le jury aura lieu avant le 30 avril 2025 en Italie.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au concours, les groupes devront, pendant la période de validité :
- Se connecter sur le site www.hdmusiccontest.com/fr
- S’inscrire dans la section dédiée au concours, en remplissant toutes les informations requises (les informations de tous les membres doivent être fournies) : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance ;
- Indiquer le nom du groupe ;
- Indiquer le titre de la chanson originale ou de la reprise ;
- Télécharger une vidéo* (contenant une seule chanson) montrant le groupe complet en train de chanter/jouer une chanson originale ou une reprise de n’importe quel genre.
*) La vidéo doit être au format MOV ou MP4 et d’une durée maximale de 4 minutes ;
- Accepter les termes du règlement et prendre connaissance et accepter la politique de confidentialité qui y est contenue ;
- Accepter la clause de non-responsabilité concernant les contenus téléchargés.
Il est précisé que :
- Le même groupe ne peut participer qu’une seule fois au concours en téléchargeant une seule vidéo/morceau ;
- Les membres d’un groupe inscrit au concours ne peuvent pas participer en tant que membres d’autres groupes ;
- Le nombre de membres du groupe visible dans la vidéo doit correspondre à celui indiqué lors de l’inscription, sous peine d’exclusion du concours ;
- La vidéo doit uniquement montrer les membres du groupe (aucune autre personne ne doit être présente) ;
- La vidéo/morceau ne doit contenir aucune référence visuelle/verbale à des contenus commerciaux autres que Harley-Davidson (y compris des marques, noms commerciaux, marques déposées, marques de services ou logos) visant à promouvoir ou à communiquer sur une marque, produit ou service autre que Harley-Davidson ;
- Les montages photo, vidéos provenant de galeries en ligne ou similaires ne sont pas autorisés.
- L’envoi de la vidéo/morceau implique l’acceptation des conditions suivantes :
- Tous les membres du groupe participant déclarent être les détenteurs exclusifs et légitimes de tous les droits d’auteur et d’exploitation, y compris économiques, sur la vidéo et l’éventuelle chanson inédite envoyée ;
- Tous les membres du groupe participant déclarent être responsables du contenu de la vidéo et du morceau original éventuel, et dégagent Harley-Davidson France et les sociétés impliquées dans cet événement de toute réclamation et/ou action de tiers. Ils s’engagent également à indemniser Harley-Davidson France pour toute conséquence préjudiciable, y compris les frais juridiques, même extrajudiciaires, résultant de la violation des conditions ci-dessus ;
- L’Organisateur pourra publier le nom du groupe sur les réseaux sociaux d’Harley-Davidson France pour témoigner de la victoire.
Les vidéos/morceaux téléchargés sont soumis à modération. Les vidéos/morceaux inappropriés, de mauvais goût, contraires à la morale ou non conformes au règlement seront supprimés. Le groupe sera averti.
L’Organisateur se réserve donc le droit, à sa discrétion, de refuser ou disqualifier :
- Tout groupe qui présente une vidéo/morceau jugé offensant, illégal, de mauvais goût ou contraire à la morale, potentiellement ou réellement dangereux ;
- Toute vidéo/morceau non conforme au présent règlement.
Les groupes dont les vidéos/morceaux seront validés recevront par e-mail un code unique qui sera associé au groupe et à la vidéo/morceau.
En cas d’échec de la modération, le groupe ne recevra aucun code.
À partir du 7 mars 2025, les vidéos/morceaux conformes aux règles du concours seront visibles sur le site www.hdmusiccontest.com/fr, identifiés par le code unique et le nom du groupe.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La sélection des gagnants se déroulera en deux étapes, comme décrit ci-dessous.
ARTICLE 5.1 VOTE DU PUBLIC – 14 MARS 2025
Le 14 mars 2025, l’événement gratuit H-D Night aura lieu dans tous les concessionnaires Harley-Davidson situés en France et sera ouvert à tous.
Pendant l’événement, les participants auront la possibilité de visionner et de voter pour les vidéos/morceaux en compétition, en utilisant les tablettes et postes de vote dédiés. Le vote sera ouvert de 09h00 à 23h59 le 14 mars. Les tablettes/postes de vote seront accessibles uniquement au personnel désigné du concessionnaire, et la page de vote sera affichée en plein écran.
Pour voter, les participants devront :
- Indiquer dans le formulaire prévu le code de leur groupe/vidéo/morceau préféré ;
- Entrer leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone ;
- Donner leur consentement optionnel au traitement des données à des fins de marketing ;
- Accepter les termes du règlement et prendre connaissance de la politique de confidentialité associée.
Après avoir voté, chaque participant recevra un e-mail pour confirmer son vote en cliquant sur un lien. Le vote ne sera pris en compte qu’après avoir cliqué sur le lien contenu dans l’e-mail.
Chaque participant à l’événement pourra voter une seule fois.
Les votes seront enregistrés en temps réel sur une page dédiée sur le site www.hdmusiccontest.com/fr mais ne seront pas visibles.
*) NB : Les participants au concours, c’est-à-dire tous les membres des groupes en compétition, sont exclus de la possibilité de voter.
ARTICLE 5.2 DÉTERMINATION DU GAGNANT PAR LE JURY – avant le 30 avril 2025
Avant le 30 avril 2025, les 25 vidéos/morceaux les plus votés par les participants présents dans les concessionnaires Harley-Davidson lors de le H-D Night seront soumis, de manière anonyme, à l’appréciation d’un jury qualifié (composé d’au moins 3 jurés sélectionnés par l’Organisateur) qui sélectionnera la meilleure vidéo/morceau selon les critères suivants :
- Qualité technique de la performance musicale ;
- Créativité et originalité de la vidéo ;
- Connexion de la vidéo avec la marque Harley-Davidson.
La meilleure vidéo/morceau permettra au groupe de remporter le prix en jeu.
Deux autres vidéos/morceaux seront également sélectionnés, classés du meilleur au moins bon, et serviront de réserves. Ils entreront en jeu dans cet ordre si le groupe gagnant est introuvable, ne respecte pas les règles du concours après vérification, ou refuse le prix.
La décision du jury est définitive et non susceptible de recours devant toute instance.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Un prix est prévu à la suite de la décision du jury, composé de :
- Une performance « live » lors de l’Euro Festival qui se tiendra à Port Grimaud du 8 au 11 mai 2025 (la date exacte de la performance sera communiquée à temps au groupe gagnant) ;
- Transferts aller-retour depuis l’aéroport/gare le plus proche de la résidence du groupe gagnant jusqu’à Port Grimaud;
- 1 nuitée en hôtel 3* avec petit-déjeuner pour tous les membres du groupe (maximum 4 personnes) ;
- 1 déjeuner et 1 dîner pour tous les membres du groupe (maximum 4 personnes) ;
- Transferts aller-retour aéroport-hôtel et aller-retour hôtel-lieu de l’événement pour tout le groupe.
Valeur maximale du prix : 4 500€ (quatre mille cinq cents euros)
Valeur indicative en tenant compte d’un groupe de 4 membres.
Il est précisé que :
- Le prix est non transférable et doit être utilisé par le groupe gagnant, composé de maximum 4 membres. Il n’est pas possible de demander un prix alternatif ni un équivalent en argent. Toutefois, si l’Organisateur se trouve dans l’impossibilité de délivrer le prix en raison de circonstances imprévues remplissant les conditions de la force majeure, il se réserve le droit de modifier la composition du prix ou de le remplacer par un prix de valeur égale ou supérieure.
- La présence de tous les membres du groupe est requise lors de la performance, aucun remplacement n’étant autorisé ; L’absence d’un ou plusieurs membres du groupe entraînera la perte du droit au prix,
- Le matériel technique nécessaire à la performance sera fourni sur le lieu de l’événement ;
- En cas de force majeure modifiant la date de la performance, le groupe gagnant sera informé à temps et la nouvelle date sera communiquée ;
- La date ne pourra cependant pas être modifiée à la demande du groupe gagnant ;
- Si le groupe gagnant, après confirmation de sa participation, ne se présente pas à l’aéroport/gare/lieu de l’événement à l’heure convenue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à un prix alternatif ;
- Aucun remboursement des frais de transfert ne sera effectué si le groupe utilise son propre moyen de transport pour se rendre à l’événement ;
- Aucune compensation ne sera accordée si le prix est utilisé partiellement ;
- Les frais pour se rendre à l’aéroport/gare de départ depuis la résidence du groupe gagnant sont exclus ;
- Tous les membres du groupe doivent voyager ensemble pour se rendre à l’événement ;
- Ce qui n’est pas expressément mentionné ci-dessus n’est pas inclus.
- Le paiement des taxes applicables sur les prix relève de la responsabilité des gagnants, qui doivent se conformer aux lois en vigueur dans leur pays.
- Le prix sera remis dans les délais nécessaires à son utilisation, et au plus tard 42 jours après la détermination du gagnant.
ARTICLE 7 – Notification des gagnants et remise des prix
Le groupe gagnant sera informée par e-mail et, pour recevoir le prix, devra envoyer – dans un délai de 5 jours – par e-mail à l’adresse qui lui sera communiquée :
- la photo/scann de la pièce d’identité valide (recto et verso) de chaque membre du groupe ;
- la confirmation écrite de l’acceptation du prix.
Il est précisé que l’e-mail d’avertissement sera envoyé à tous les membres du groupe, mais seule une personne devra répondre dans les délais et selon les modalités indiquées ci-dessus. Si les documents envoyés correspondent aux informations fournies lors de l’inscription, le prix sera confirmé.
Dans le cas où les documents demandés ne seraient pas envoyés, si le groupe est manifestement introuvable, s’il y a des divergences entre les informations fournies lors de l’inscription et celles des documents envoyés, ou si le groupe refuse d’accepter le prix, le premier groupe de réserve prendra la place, selon la même procédure décrite ci-dessus à l’article 5.2.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception des e-mails en raison de dysfonctionnements ou de problèmes techniques du réseau.
Si des documents non valides sont reçus, l’Organisateur informera le participant par e-mail que le prix ne pourra pas être confirmé. Conformément au règlement, si un gagnant envoie les documents requis après le délai de 5 jours, le prix ne sera pas confirmé.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si un gagnant est introuvable, si la boîte de réception e-mail indiquée lors de l’inscription est pleine ou a été désactivée, comme l’indique le message du serveur de messagerie, ou si l’e-mail est considéré comme spam en raison de la configuration de l’utilisateur ou du fournisseur de service.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des éventuels frais de connexion à Internet correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu (Article I), accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent » lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, WI-FI, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La participation à ce Concours implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera l’exclusion du participant. La société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l’opération.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Concours ne pouvait pas être effectuée comme prévu (comme par exemple, les éventuelles modifications, interventions non autorisées, fraudes, problèmes techniques ou toute autre cause ne pouvant être contrôlée par l’Organisateur et pouvant empêcher ou entraver la sécurité, la bonne marche ou l’intégrité de la gestion du Concours) l’Organisateur se réserve le droit (après vérification auprès des autorités compétentes) de ne pas attribuer les gains ou de supprimer ou modifier le présent Concours.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’Organisateur et de la société associée ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants résidant en France sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Harley-Davidson Italia S.r.l. Unipersonale, en tant que responsable du traitement, traitera les données personnelles des participants au présent concours conformément au Règlement (UE) n° 679/2016 relatif à la protection des données personnelles, tel que décrit dans l’Information sur le traitement des données personnelles disponible sur le site www.hdmusiccontest.com, dans la section dédiée.
Nonobstant toute clause contraire, l’organisateur n’encourra aucune responsabilité contractuelle au titre du présent règlement, dans la mesure où le respect du RGPD l’empêcherait d’exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes.
Gestion de la relation commerciale :
Au sens du RGPD, l’organisateur est le Responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés aux fins de la gestion de la relation commerciale avec les participants.
Seules les données à caractère personnel suivantes sont collectées à cette fin:
- nom,
- prénom,
- adresse e-mail,
- numéro de téléphone,
- date de naissance.
L’organisateur réalise les opérations de traitement sur les données à caractère personnel de manière strictement nécessaire et proportionnée à l’accomplissement de ces finalités, et ne collecte ces données que de manière loyale et licite.
Les données à caractère personnel seront conservées pour la durée légale de conservation à partir de la fin de la relation commerciale entre les Parties, et seront ensuite supprimées ou archivées selon les règles nationales en vigueur. Seules les personnes habilitées à cet effet ont accès aux données collectées.
Ces traitements sont déclarés dans le registre des traitements des Parties en leur qualité de responsable de traitement.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition et autres droits associés en contactant le responsable des traitements concerné à l’adresse suivante : contact@harley-davidson.com
Toute autre information relative au traitement des données personnelles est disponible sur le site www.hdmusiccontest.com, dans la section dédiée.
ARTICLE 10: DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement est déposé auprès de Maître Géraldine LARAPIDIE, Commissaire de Justice demeurant 68 rue de Turbigo – 75003 PARIS.
Il pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.hdmusiccontest.com/fr. Cet avenant sera également enregistré auprès de l’huissier, dépositaire du règlement. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues ne pourra plus participer au Concours. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.hdmusiccontest.com/fr
ARTICLE 8 : GÉNÉRALITÉS
- L’Organisateur n’est pas responsable des informations incorrectes ou imprécises concernant ce Concours, ni de toute erreur technique pouvant avoir lieu durant la gestion du Concours.
Les décisions de l’Organisateur concernant tout aspect du présent Concours sont définitives et il ne répondra à aucune correspondance. L’Organisateur peut refuser d’attribuer un prix à une personne, quelle que soit la raison.
- L’Organisateur se réserve le droit de vérifier la validité des participations et d’exclure tout participant ne répondant pas aux conditions de participation, ou si celui-ci adopte une conduite illégale ou impropre visant à entraver la bonne marche du Concours. L’Organisateur prendra toute mesure appropriée de manière à préserver ses droits.
- L’organisateur décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes techniques ou humains susceptibles d’empêcher le bon enregistrement des participations.
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du contrat née en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et aucun dommages et intérêts ne pourront être demandés à ce titre.
- Les participants au concours et l’organisateur, en leur qualité de parties au présent règlement, conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société en nom collectif. Elles ne sont pas plus dans une relation contractuelle faisant état d’un quelconque lien de subordination. De ce fait, seules dispositions de la présente convention sont applicables.
- Les participants et l’organisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les principes internationaux y relatifs.
Ainsi, les participants et l’organisateur s’interdisent de proposer de donner, d’accepter de donner, ou de donner, directement ou indirectement, à toute personne, pour l’ usage ou le bénéfice personnel de cette dernière ou pour celui d’un tiers, un paiement indu, un cadeau, une promesse, une commission ou tout autre avantage de quelque nature qu’il soit, à titre d’incitation ou de récompense en vue d’obtenir qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée ou qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation d’une disposition légale ou affectant l’exercice normal et régulier de sa fonction ou de son activité.
Les participants et l’organisateur s’interdisent également de solliciter ou d’accepter, pour elle-même ou pour le bénéfice de tout tiers, un avantage qui lui serait consenti ou proposé par toute personne directement ou indirectement en vue d’obtenir qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée ou qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation d’une disposition légale ou affectant l’exercice normal et régulier de sa fonction ou de son activité.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les obligations susmentionnées par ses représentants, son personnel et ses sous-traitants ou, le cas échéant, par toute personne agissant pour son compte dans le cadre de l’exécution des présentes.
- Les Participants et l’organisateur déclarent avoir souscrit, auprès de compagnie(s) notoirement solvable(s), les polices d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs qui pourraient avoir lieu en lien direct ou indirect avec les présentes.
